Conditions de ventes

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Conditions de ventes

 

ANDRẢS – CONDITIONS GENERALES ET CONDITIONS  GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES

ARTICLE 1

Les présentes conditions générales régissent tous nos travaux de réparation, transformation et restauration d’appareils, à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf stipulation écrite contraire dans nos conditions particulières.

ARTICLE 2

2.1. Sauf stipulation écrite contraire dans nos conditions particulières, nos prix s’entendent hors TVA. 2.2. Nos prix ne visent que les travaux de réparation, transformation et restauration expressément prévu dans nos conditions particulières, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si le client commande l’exécution de travaux ou la fourniture de pièces non prévus dans les conditions particulières, le prix de ceux-ci sera facturé en plus du prix fixé dans les conditions particulières.

ARTICLE 3

3.1. Sauf stipulation écrite contraire dans nos conditions particulières, nos factures sont payables à notre siège social à trente jours de la facturation. 3.2. Toute facture non payée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 1,25 % par mois. Elle sera en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé, avec un minimum de 60 €, à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 4

4.1. La réception des travaux se fait dans nos établissements à Liège. 4.2. Le client contrôlera l’appareil ou l’objet qui a fait l’objet des travaux dans nos établissements. Qu’il procède ou non effectivement à ce contrôle, les appareils et objets seront censés être réceptionnés par lui au moment où ils lui seront remis dans nos établissements. Cette réception couvre tous les défauts apparents des appareils et objets, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la remise des objets par un examen et un contrôle attentif et sérieux, et notamment  tous ceux relatifs à l’aspect extérieur et au fonctionnement des appareils et objets. Aucune réclamation de quelque nature que ce soit relative à des défauts apparents des appareils et objets ne sera plus recevable après leur enlèvement. 4.3. Le client supporte tous les risques postérieurs à l’enlèvement des appareils et objets, en particulier ceux relatifs au transport, même si nous nous chargeons d’organiser ce transport.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

Sauf garantie écrite et expresse donnée dans nos conditions particulières, nous ne sommes responsables d’un quelconque défaut d’exécution du travail qui nous est confié qu’en cas de manquement fautif grave à nos obligations contractuelles. Pour apprécier la gravité de ce manquement, il y aura lieu de tenir compte du caractère généralement délicat des travaux qui nous sont confiés.

ARTICLE 6

Nus sommes en droit de résoudre la convention par une notification par lettre recommandée de notre volonté, de plein droit, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’un recours préalable à justice à cette notification, en cas d’inexécution fautive grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d’abstention par le client de prendre livraison d’un appareil ou d’un objet réparé dans le délai contractuel ou, à défaut, dans un délai raisonnable, en cas de retard de paiement d’un acompte ou d’une facture. En cas de résolution de la convention en application de l’alinéa ci-dessus, le client nous sera redevable de dommages et intérêts fixé de manière conventionnelle et forfaitaire à un minimum de 25% du prix des travaux, sans préjudice pour nous de notre droit de réclamer des dommages et intérêts supérieurs au cas où nous établirions l’existence d’un préjudice plus important.

ARTICLE 7

Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec le client est de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Liège.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1

Les présentes conditions de vente régissent toutes nos ventes à l’exclusion des conditions de l’acheteur, sauf stipulation écrite contraire dans nos conditions particulières. Tout acheteur qui nous passera commande, de quelque manière que ce soit, prendra connaissance de ces conditions générales préalablement à sa commande.

ARTICLE 2

2.1. Nos offres n’acquièrent un caractère ferme et ne nous lient que si nous les avons confirmées par écrit. 2.2. Sauf stipulation écrite contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de 3 mois à partir de notre confirmation écrite. Passé ce délai, le prix mentionné dans nos offres ne nous liera que si nous l’avons reconfirmé par écrit au moment ou après la commande de l’acheteur. 2.3. Toute commande ne nous liera que pour autant que nous l’ayons acceptée par écrit. 2.4. Les ventes négociées par nos agents ou représentants n’acquièrent un caractère ferme qu’après l’envoi de notre acceptation écrite de la commande.

ARTICLE 3 – PRIX

3.1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, nos prix s’entendent pour une livraison  » ex Works  » dans nos établissements à Liège (Incoterms). 3.2. Sauf stipulation écrite contraire dans nos conditions particulières, nos prix sont libellés en euros. 3.3. Nos prix ne visent que la fourniture des appareils décrits dans les conditions particulières, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations, et en particulier du placement et du montage.

ARTICLE 4 – PAIEMENT

4.1. Sauf stipulation écrite dans nos conditions particulières, nos factures sont payables à notre siège social à 30 jours de facturation. 4.2. En cas de non paiement d’une facture à l’échéance le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible. 4.3. Toute facture impayée à l’échéance porte de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de retard de 1,25 % par mois. Elle sera en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 20% du montant resté impayé, avec un minimum de 60 €, à titre de dommages et intérêts.

ARTICLE 5 – MODALITES DE LA LIVRAISON

5.1. Sauf stipulation écrite dans nos conditions particulières, nos livraisons se font  » ex Works  » dans nos établissements à Liège (Incoterms). 5.2. L’acheteur supporte tous les risques postérieurs à la livraison des appareils, et en particulier ceux relatifs au transport, même si nous nous chargeons de ce transport ou de son organisation, sauf dans le cas ou nous avons expressément accepté d’effectuer le placement ou le montage.

 

ARTICLE 6 – DELAI DE LIVRAISON

Sauf garantie écrite et expresse donnée dans nos conditions particulières, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre approximatif et leur dépassement ne peut engager notre responsabilité, à moins que celui-ci soit directement et exclusivement imputable à notre faute lourde. Par faute lourde, il faut entendre un acte ou omission supposant de notre part un manque de précautions caractérisé, eu égard à la gravité des conséquences qu’en l’espèce un professionnel diligent aurait normalement prévues, ou laissant supposer un mépris délibéré de ces conséquences, et non pas n’importe quel manque de soins ou d’habileté.

 

ARTICLE 7 – RESERVE DE PROPRIETE

Les appareils livrés restent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix, même en cas de transformation ou d’incorporation de ces appareils à d’autres biens.

 

ARTICLE 8 – AGREATION

Sauf stipulation écrite contraire dans nos conditions particulières, l’acheteur contrôlera les appareils au lieu de leur livraison dans nos établissements. Que l’acheteur procède ou non à ce contrôle, les appareils seront censés être agréés par lui 8 jours au plus tard après leur livraison dans nos établissements, sauf réclamations précises et détaillées à nous notifiées avant l’expiration du délai. L’agréation couvre tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il est possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les 8 jours qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux, et notamment ceux relatifs aux caractéristiques extérieures et au fonctionnement de ces appareils.

 

ARTICLE 9 – GARANTIE

9.1.  Nous garantissons les appareils que nous vendons contre les vices cachés pendant une durée d’un an, à l’exception des transformateurs et dimmers que nous garantissons pendant une durée de 6 mois. 9.2.  La garantie ne peut être mise en œuvre que pour autant: - que le vice rende, dans une mesure importante, l’appareil impropre à l’usage auquel servent habituellement les appareils du même type ou à l’usage spécial auquel il est destiné expressément porté à notre connaissance au plus tard au moment de la conclusion du contrat; - que l’appareil soit placé dans des conditions normales, étant précisé que la garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas de mauvais placement ou de montage de l’appareil par l’acheteur ou un tiers; - que l’appareil soit utilisé dans des conditions normales, étant précisé que la garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas d’utilisation de l’appareil dans des conditions anormales ou particulières non expressément prévues dans les conditions particulières contractuelles, d’utilisation avec du matériel accessoire qui n’aurait pas été conçu par nous (par exemple transformateur, système d’accroche, câble etc.), d’utilisation de lampes inadaptées, de mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation de l’appareil par une personne qui ne serait pas professionnellement entièrement qualifiée. 9.3.  Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des vices cachés des appareils par lettre recommandée dans le délai maximum d’un mois après la découverte des vices. 9.4.  Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite (pièces et main-d’œuvre) ou au remplacement de l’appareil défectueux, à l’exclusion de la résolution du contrat, de dommages et intérêts ou de remboursement des frais de démontage et de replacement de l’appareil. L’acheteur devra renvoyer à ses risques et à ses frais l’appareil défectueux dans nos établissements où les réparations seront effectuées. Nous ne supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l’acheteur que si l’appareil se révèle être effectivement défectueux.

 

ARTICLE 10 – LIMITATION DES RESPONSABILITES

A partir du moment de la livraison, nous n’assumons plus notre responsabilité et ne sommes tenus à aucune autre réparation que celles prévues à l’article 9 susdit, en particulier pour accident aux personnes, dommages à des bien distincts des appareils vendus, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des vices des appareils.

ARTICLE 11 – RESOLUTION DE LA VENTE

Nous sommes en droit de résoudre la vente par une notification par lettre recommandée, de notre volonté, de plein droit, c’est-à-dire sans recours à justice préalable à cette notification, en cas d’inexécution fautive grave par l’acheteur d’une de ces obligations contractuelles, notamment en cas d’abstention par lui de prendre livraison d’un appareil dans le délai contractuel ou, à défaut, dans un délai raisonnable, ou en cas de retard de paiement d’un acompte ou d’une facture. En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa susdit, l’acheteur nous sera redevable à titre de dommages et intérêts fixés de manière conventionnelle et forfaitaire à un minimum de 25% du prix de vente, sans préjudice pour nous de notre droit de réclamer des dommages et intérêts supérieurs au cas où nous établirions l’existence d’un préjudice supérieur plus important. En cas de résolution de la vente en application des alinéas qui précèdent, l’acheteur nous autorise à reprendre les appareils livrés en quelque lieu que ce soit, sans recours préalable à justice.

 

ARTICLE 12 – EXONERATION DES RESPONSABILITES

Nous ne sommes pas responsables de l’inexécution de l’une quelconque de nos obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de notre volonté et que l’on ne pouvait raisonnablement attendre de nous que nous le prenions en considération au moment de la conclusion de la vente ou que nous le prévenions ou le surmontions, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais sensiblement plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de nos obligations contractuelles, notamment en cas de grève, d’incendie, d’intempéries, de manque général d’approvisionnements, de retard exceptionnel de nos fournisseurs, etc.

 

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE

Nos relations contractuelles avec l’acheteur sont régies par le droit belge.

 

ARTICLE 14 – COMPETENCE

Tout litige directement ou indirectement relatif à nos relations contractuelles avec l’acheteur est de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Liège.